Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Prestataire et les services de la Plateforme IDhome.app pendant l’utilisation des services fournis par la Plateforme ou postérieurement.

La Plateforme est exploitée par KODE sàrl, inscrite au registre du commerce suisse sous le numéro d’identification CH-550.1.160.828-8, dont le siège se trouve à la Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après « IDhome.app », « IDhome », ou « la Plateforme»).

Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Le Prestataire reconnaît que l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

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Mentions légales

• Société KODE Sàrl;
• IDE: CHE-318.962.555
• N°Registre du commerce: CH-550.1.160.828-8
• Administrateur gérant: M.VALETTE David;
• Adresse: Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyre – Suisse;
• Adresse e-mail: support@idhome.app

Article 1. Définitions

“Utilisateur(s)”: particulier, artisan, architecte, gérance immobilière qui recherche un ou plusieurs Prestataires pour faire réaliser des travaux.

“Prestataire(s)”: professionnel, artisan, entreprise pouvant répondre à une demande de devis émise par un Utilisateur.

“Appel d’offres”: désigne une demande de devis effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme dans le but de recevoir des Offres des Prestataires.

“Offre(s)” : désigne un devis effectué par un Prestataire en réponse à l’Appels d’offres déposé par l’Utilisateur.

“Plateforme”: désigne le site web IDhome.app, sur lequel sont enregistrés les Appels d’offres, les données des Prestataires et les Offres des Prestataires.

“Crédits” désigne la valeur monétaire définie sur la Plateforme pour l’achat des coordonnées d’un Utilisateur, et sa mise en relation.

“Pack Crédits” désigne un lot d’unités de Crédits nécessaire à l’achat et à la participation d’un Appel d’offres.

Articles 2. Description du service

2.1 La Plateforme permet d’offrir aux Prestataires un service de mise en relation en ligne en détectant les projets de travaux des Utilisateurs provenant de ses différents sites web et/ou sites partenaires.

2.2 En s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme, les Prestataires peuvent recevoir ou sélectionner des projets correspondants à leur secteur d’activité, dans leur région.

2.3 La Plateforme n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et l’Utilisateur lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

2.4 Tous les Appels d’offres publiés sur notre Plateforme, ont fait l’objet d’une vérification de l’identité de l’Utilisateur et de son projet par téléphone et/ou par procédure automatisée SMS.

2.5 Les Prestataires bénéficient d’un accès nominatif gratuit à la Plateforme et de son outil de gestion en ligne des Appels d’Offres.
Les Prestataires, peuvent librement consulter les Appels d’Offres sans y participer (art.2.5.1).

2.5.1 Une période d’inactivité et/ou d’observation du marché d’un compte dépassant une période de six mois, sera considéré comme un compte “fantôme. De fait, le Prestataire est informé, que son compte professionnel peut être fermé par la Plateforme, dès lors que ce dernier ne présente aucune participation aux Appels d’offres après une période de six mois.

2.6 Les Prestataires bénéficient gratuitement d’une sauvegarde en ligne pour stocker en toute sécurité l’ensemble des documents créés sur la Plateforme (Factures, historiques, offres utilisateurs).

2.7 Les Prestataires peuvent participer, contacter et émettre une Offre à l’Utilisateur, en achetant l’Appel d’Offre. Le coût de l’Appel d’offres est exprimé en Crédit.

2.8 Les Prestataires comprennent et acceptent que l’utilisation de la Plateforme ne leur garantit pas la conclusion d’un mandat et/ou contrat avec l’Utilisateur.

2.9 La Plateforme met également sur certains de ces sites de manière gracieuse un annuaire de ses Prestataires afin d’accroître leur visibilité auprès des Utilisateurs.

Article 3. Modalités d’inscription aux services de la Plateforme

3.1 Le Prestataire peut créer un compte unique et nominatif de sa propre initiative.

3.2 Le Prestataire confirme que son statut professionnel, lui permet de travailler et qu’il ne fait l’objet d’aucune faillite en cours ou prononcé, concernant l’entreprise inscrite.

3.3 Le Prestataire confirme répondre à toutes les obligations légales en vertu des lois applicables dans son pays pour exercer son activité professionnelle.

3.4 Le Prestataire s’engage à transmettre des informations exactes sur sa situation ainsi qu’à les mettre à jour régulièrement dans son espace personnel.

3.5 La Plateforme, se réserve le droit d’examiner les informations fournies par le Prestataires avant de valider son inscription.

Article 4. Gratuité des services la Plateforme

4.1 Aucun frais de mise en service, ne sont appliqués aux Prestataires.

4.2 La gratuité des services de la Plateforme, permet aux Prestataires de recevoir des alertes de nouveaux Appels d’offres par email et par notification Push.

4.3 Le service de consultation des Appels d’offres accessible depuis le compte des Prestataires est entièrement gratuit pour les Prestataires.

Article 5. Compte Prestataire

5.1 Le Prestataire est en tout temps tenu de garder secret son identifiant et mot de passe personnel.
Le Prestataire est en particulier tenu de traiter les identifiants et mots de passe qui lui sont attribués de manière confidentielle et de ne pas en octroyer l’accès à quiconque, hormis, le cas échéant, aux personnes autorisées au sein de l’entreprise.

5.2 Le Prestataire supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

5.3 Le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

6. Consultation et participation à un Appel d’offres

6.1 La Plateforme s’engage à transmettre au Prestataire, les Appels d’offres correspondant au paramétrage de son profil d’inscription, en se basant sur ses secteurs d’activités, et ses régions d’intervention.

6.2 Le Prestataire peut consulter gratuitement les différents Appels d’offres proposées par les Utilisateurs.

6.3 La Plateforme propose aux Prestataires, des packs Crédits payants pour participer à un Appel d’Offre.

6.4 Le Prestataire est informé que le prix émis en Crédits d’un Appel d’offre peut varier selon la nature du projet.

6.5 Le Prestataire est informé et accepte que la participation à un même Appel d’offres, puissent impliquer un maximum de quatre Prestataires.

6.6 La Plateforme ne privilégie aucun Prestataire dans l’attribution des Appels d’Offres. De fait, l’ensemble des Prestataires, concordant avec la région et le secteur d’activité d’un Appel d’offres, recevront ce dernier en même temps. Les Prestataires les plus réactifs, pourront ainsi acheter l’Appel d’offres pour y participer.

6.7 Le Prestataire est informé et accepte qu’un Appel d’offre ne puisse plus être disponible et/ou affiché dans son compte professionnel si ce dernier à déjà été acheté par quatre de ses concurrents et/ou à été annulé par l’Utilisateur.

7. Création d’une Offre

7.1 L’envoi d’une Offre à un Utilisateur se fait exclusivement en ligne, depuis le formulaire d’envoi du compte professionnel. Le Prestataire peut y joindre son devis en format .PDF exclusivement et compléter les champs du formulaire.

7.2 Cette procédure permet de simplifier la lecture des Offres pour l’Utilisateur, et optimise les échanges Prestataires/Utilisateurs.

7.2.1 L’Utilisateur est alerté automatiquement par SMS et email d’une Offre d’un Prestataire. L’Utilisateur peut consulter l’Offre et le devis (pièce jointe) du Prestataire. Il peut également valider l’Offre d’un Prestataire.

7.2.2 Dans ce cas, le Prestataire est informé en temps réel que son Offre à été validée par l’Utilisateur, et peut finaliser les modalités avec l’Utilisateur.

7.3 Le Prestataire qui contourne le système de la Plateforme, pour répondre à un Appel d’offres en transmettant une Offre soit, en direct, par email, par sms, ou par téléphone sera considéré par la Plateforme comme un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.

8. Pack Crédits

8.1 Le coût d’un Appel d’offres est émis en unité de Crédit, il peut varier de 1 à 10 Crédits selon le secteur d’activité et la nature du projet.

8.2 Le Prestataire peut de sa propre initiative participer, à un Appel d’offres. Cette participation est payante. L’achat d’unités de Crédits sous forme de différents packs, est donc nécessaire.

8.3 L’achat de Crédits, se fait en ligne via le compte professionnel. La durée de validité d’un Pack Crédits est variable et affichée en fonction du pack choisi.

8.4 L’attribution des unités de Crédits sur le compte du Prestataire, se fait instantanément après la validation du paiement. Le Prestataire peut alors disposer de ses unités de Crédits.

8.5 Le Prestataire est débité de ses unités de Crédits à l’achat d’un Appel d’Offres, pour obtenir les coordonnées de l’Utilisateur.

8.6 Le Prestataire est informé et accepte qu’à la fin de la période de validité d’un pack Crédits, les Crédits non utilisés seront définitivement perdues par le Prestataire, à l’exception de deux cas :

• 1. Sauf si le Prestataire achète un nouveau Pack Crédits avant la fin de la période de validité. Dans ce cas la nouvelle date d’expiration des Crédits sera calculée à partir de la date d’achat du nouveau Pack Crédits. Le solde des unités de Crédits restant sera ajouté au nouveau solde de Crédits.
• 2. Sauf si en fin de période, le prépaiement du Pack Crédits est supérieur aux Appels d’Offres transmis au Prestataire, (sera pris en compte ses critères géographiques et ses secteurs d’activités). Dans ce cas précis, le Prestataire, nous fera parvenir une demande en ligne, pour que la Plateforme puisse calculer le différentiel.

8.7 Le solde des unités de Crédits est affiché à tout moment dans le compte professionnel du Prestataire.

8.8 Le Prestataire est informé et accepte que dans tous les cas, les packs de Crédits et/ou les unités de Crédits restants sur le solde du Prestataire ne sont pas remboursables, pendant ou après la période de validité d’un Pack Crédits.

8.9 En cas de résiliation par le Prestataire de son compte professionnel avant la fin de la période couverte par un Pack Crédits, les prépaiements réalisés restent acquis à la Plateforme.

8.10 En cas de résiliation du compte d’un Prestataire par la Plateforme pour manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, les prépaiements réalisés par le Prestataire restent acquis à la Plateforme.

9. Frais de traitement lors d’une Offre validée

9.1 Lorsque l’Utilisateur valide l’Offre d’un Prestataire, ce dernier en est instantanément informé par notification email et Push. Le Prestataire peut alors contacter l’Utilisateur pour finaliser les modalités d’intervention. (art. 7.2.2)

9.2 Des frais de dossier et de traitement sont déduits sur le Prestataire ayant remporté un Appel d’Offre. Cela est définit par une acceptation de L’Utilisateur de l’Offre du Prestataire. Ce coût de traitement, est donc imputable uniquement au Prestataire ayant une offre avec le Statut “Offre Validée par le Client”.

9.2.1 Les frais de dossier sont exprimés en Crédits, et représentent la moitié ou moins que le coût de Crédit de l’Appel d’Offres. (Ex. Appel d’offres à 6 Crédits = Frais de dossier 3 Crédits).

9.3 Dans tous les cas, les frais de dossier sont automatiquement débités des unités de Crédits du Prestataire dès la validation de son Offre par l’Utilisateur.

9.4 Dans le cas où le solde de Crédits d’un Prestataire, ne suffirait pas à couvrir les frais de traitement, le Prestataire sera invité à approvisionner son compte dans les 30 jours.

9.5 Dans le cas où l’Utilisateur, ne souhaite plus donner suite à une Offre qu’il a validé, il doit impérativement en informer nos services. Le Prestataire sera dans ces conditions re-crédité de ses unités de Crédits.

10. Paiements et facturation

10.1 Le prix des différents packs de Crédits est affiché avant l’achat. L’achat d’un pack d’unités de Crédits se fait par carte bancaire ou par virement bancaire.

10.2 L’attribution des unités de Crédits, se fait automatiquement et uniquement après que la Plateforme aient reçu le paiement du Prestataire sur son compte.

10.3 Une facture est automatiquement générée dans le compte professionnel du Prestataire après son achat.

11. Re-crédits d’un Appel d’offres

11.1 La Plateforme s’engage à re-créditer de ses unités de Crédits les Prestataires, dont l’achat d’un Appel d’offres confirmerait l’une des raisons suivantes:

• En cas de doublon: Les coordonnées de l’Utilisateur correspondent à un Appel d’offre émis par le même Utilisateur de la Plateforme, pour le même projet et/ou cahier des charges dans une période ne dépassant 30 jours d’intervalle. N’est pas considéré comme doublon toute demande complémentaire et/ou parallèle du même Utilisateur.
• Faux numéro: Le numéro de téléphone de l’Utilisateur est erroné et empêche le Prestataire de rentrer en contact avec l’Utilisateur par téléphone.
• Mauvais secteur d’activité: La description de l’Appel d’offre, ne correspond pas au secteur d’activité ou l’Appel d’offre est enregistré.
• Mauvais code postal: Le code postal et/ou la région indiqué par l’Utilisateur n’est pas le bon lieu où la prestation doit être effectuée.
• Demande fictive: L’Utilisateur n’a fait aucun d’Appel d’offres sur l’un de nos sites.(Usurpation de nom, et/ou de numéro de téléphone…).

11.2 Pour pouvoir être re-crédité pour l’un de 5 motifs mentionnées à l’article 11.1, le Prestataire doit nous contacter depuis son accès de messagerie interne, en expliquant expliquant en quoi l’Appel d’offre qu’il a acheté correspond à un de ces cas de figures et doit également mentionner sa date d’achat, et le numéro de l’Appel d’offre concerné.

11.3 Le Prestataire, dispose d’un délai de 7 jours à compter de sa date d’achat pour déposer sa requête. La Plateforme procédera à une vérification du motif invoqué pour procéder à la re-créditation du montant débité de l’Appel d’offres.

11.4 Le Prestataire accepte que toute demande de re-crédit qui ne respecte pas ces conditions de formes et de délai soit rejetée par la Plateforme et ce, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

12. Garantie et Exclusion de Responsabilité

12.1 La Plateforme offre aux Prestataires un accès en ligne sécurisé et nominatif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur IDhome.app à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications.

12.2 La Plateforme ne peut garantir une disponibilité de ses services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis du Prestataire que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

12.3 La Plateforme peut être amenée à interrompre son accès, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Prestataire reconnaît et accepte que la Plateforme ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Prestataire ou tout tiers.

12.4 Il appartient au Prestataire de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique du Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

12.5 La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée (y compris en cas d’imprudence ou de négligence) des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès à des éléments de la Plateforme ou à leur utilisation.

12.7 La Plateforme n’intervient jamais dans la relation commerciale qui unit l’Utilisateur et le Prestataire. La Plateforme ne peut pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de la mise en relation avec un Utilisateur.

12.8 La Plateforme ne pourra être tenue responsable des contenus et/ou informations délivrées, excepté dans le cas où elle aurait été valablement informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible et/ou en supprimer son accès.

12.9 En aucun cas la Plateforme ne peut être redevable auprès du Prestataire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

12.10 En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de la Plateforme vis-à-vis du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Prestataire dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de la Plateforme, et ce quelle que soit la nature de la réclamation.

13. Engagements des Prestataires

13.1 Les Prestataires, s’engagent à travers nos (10) dix points qualitatifs, à respecter ces engagements pour figurer dans notre réseau de Prestataires.

• 1. Réaliser des Offres (devis) gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable de l’Utilisateur si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessite d’être facturés à l’Utilisateur.
• 2. Respecter les engagements, les prix et les délais indiqués dans leurs Offres
• 3. Respecter la réglementation et les normes en vigueur
• 4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
• 5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer l’activité professionnelle enregistrée sur la Plateforme.
• 6. Être à jour avec les assurances professionnelles obligatoires à l’activité.
• 7. À limiter l’enregistrement des secteurs d’activité de son profil de compte professionnel, aux seuls qu’il est en mesure d’effectuer.
• 8. À limiter l’enregistrement des zones géographiques de son profil de compte professionnel, aux seules ou le Prestataire est en mesure intervenir.
• 9. À réaliser les travaux et à facturer l’Utilisateur sous son entité juridique.
• 10. À assurer un suivi auprès du client après les travaux et/ou à répondre à ses remarques/questions.

14. Interdiction de cession d’un Appel d’offres

14.1 La cession et/ou transmission à des tiers d’un Appel d’offres reçu par la Plateforme, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres Prestataires, fournisseurs ou sous-traitant, ou autres tiers est formellement interdite.

14.2 Toute cession et/ou transmission d’un Appel d’offres à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du compte professionnelle du Prestataire, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

15. Données personnelles

15.1 L’utilisation des services de la Plateforme est subordonnée à l’application de plein droit de la Protection des données.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles de la Plateforme ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la Plateforme et des informations qui y sont diffusées constituent une violation de nos conditions générales et engage la responsabilité du Prestataire.

17. Dispositions finales

17.1 Si certaines dispositions de ces conditions d’utilisation et de licence devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée.

17.2 Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacunes dans la réglementation.

17.3 Tous les litiges en rapport avec les présentes conditions d’utilisation et de licence entre la Plateforme et un Prestataire sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Yverdon-les-Bains, Suisse.

Dernière version 20.07.2019